J.O. Numéro 37 du 13 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02304

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Décrets du 11 février 1998 portant délégation de signature

NOR : AGRA9800203D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination de M. Christian Dubreuil en qualité de directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
   Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
   Vu l'arrêté du 6 février 1998 portant délégation de signature à M. Christian Dubreuil, directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
   Décrète :

   Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, délégation est donnée à M. Gérard Dusart, inspecteur général de l'agriculture, adjoint au directeur à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

   Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, MM. Xavier Godineau et Alain Le Jan, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Patrick Dedinger, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

   Art. 3. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 11 février 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec